Avis du H3C : nomination volontaire d’un commissaire aux comptes

Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis portant sur la possibilité pour une entité, tenue de nommer un commissaire aux comptes, de choisir le commissaire aux comptes désigné, sur une base volontaire, au cours des exercices précédents.

Un établissement public à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique, faisait « certifier » ses comptes consolidés sur une base volontaire, sans y être tenu par la loi, par un commissaire aux comptes.

Cet établissement est désormais tenu d’établir et de publier des comptes consolidés et de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants.

L’auteur de la saisine sollicite l’avis du Haut Conseil sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de l’entité d’être désigné commissaire aux comptes titulaire.